Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 32, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA),
arrête:
(...)
pour ce qui nous concerne:
Section 10 Chiens
Art. 68 Conditions à remplir par les détenteurs de chien
1 Avant d’acquérir un chien, les futurs détenteurs doivent fournir une attestation de compétence qui prouve qu’ils ont acquis des connaissances sur la manière de détenir et de traiter les chiens. Les personnes qui peuvent démontrer qu’elles ont déjà détenu un chien ne doivent pas remplir cette condition.
2 La personne qui prend soin du chien doit présenter, dans l’année qui suit
l’acquisition du chien, une attestation de compétences certifiant qu’elle a le contrôle de son chien dans les situations de la vie quotidienne. Cette règle ne s’applique pas aux personnes qui ont suivi une formation:
a. de formateur de détenteurs de chiens visée à l’art. 203;
b. de spécialiste chargé d’élucider les causes des comportements canins
frappants.
Art. 69 Utilisations des chiens
1 Selon l’utilisation qui en est faite, on distingue les catégories de chiens suivantes:
a. chiens utilitaires;
b. chiens de compagnie;
c. chiens de laboratoire.
2 Sont réputés chiens utilitaires, les:
a. chiens d’intervention;
b. chiens d’aveugle;
c. chiens d’handicapé;
d. chiens de sauvetage;
e. chiens de protection des troupeaux;
f. chiens de conduite des troupeaux;
g. chiens de chasse.
3 Les chiens d’intervention sont des chiens utilisés par l’armée, le corps des gardefrontières ou la police ou destinés à un tel usage.
Art. 70 Contacts sociaux
1 Les chiens doivent avoir tous les jours des contacts suffisants avec des êtres humains et si possible avec d’autres chiens.
2 Dans les box ou en chenil, les chiens doivent être détenus par paire ou en groupe, sauf s’ils sont incompatibles. S’il n’y a pas de congénère approprié, les chiens peuvent être détenus seuls pendant une courte durée.
3 Les contacts des chiens utilitaires avec les êtres humains et d’autres congénères doivent être adaptés à l’utilisation qui est faite des chiens.
Protection de la nature et du paysage
4 Les chiots ne doivent pas être séparés de leur mère ou de leur nourrice avant l’âge de 56 jours.
5 Les chiennes mères ou nourrices doivent disposer d’un endroit où se réfugier à l’écart des chiots.
Art. 71 Mouvement
1 Les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement. Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en laisse.
2 S’ils ne peuvent être sortis, les chiens doivent néanmoins pouvoir se mouvoir tous les jours dans un enclos. Le séjour au chenil et la détention du chien attaché à une chaîne courante ne sont pas considérés comme des sorties.
3 Les chiens détenus à l’attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins 5 heures. Le reste du temps, attachés à une chaîne courante, ils doivent pouvoir se mouvoir dans un espace d’au moins 20 m2. Il est interdit de les attacher avec un collier étrangleur.
Art. 72 Logement, sols
1 Les chiens détenus à l’extérieur doivent disposer d’un logement et d’une place de repos appropriée. Cette règle ne s’applique pas aux chiens de protection des troupeaux durant la garde de ces derniers.
2 Les chiens doivent disposer d’une couche en matériau approprié.
3 Les chiens ne doivent pas être détenus sur des sols perforés.
4 En cas de détention en box ou au chenil, les enclos doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 1, tableau 10. Chaque chien doit disposer d’une surface de repos surélevée et d’un endroit où se réfugier. On peut renoncer à cette retraite dans des cas justifiés.
5 Les chenils et les box adjacents doivent être munis d’écrans appropriés.
Art. 73 Manière de traiter les chiens
1 L’élevage, l’éducation et la manière de traiter les chiens doivent garantir leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des congénères et l’être humain, et leur adaptation à l’environnement. La socialisation des chiens utilitaires doit être adaptée à l’utilisation qui sera faite de ces chiens.
2 Il est interdit de tirer des coups de feu pour punir son chien, de lui mettre au cou un collier à pointes, de le traiter avec une dureté excessive, par exemple de le battre avec des objets durs. Les mesures de correction des mauvais comportements doivent être adaptées à la situation.
3 Seuls des chiens qui s’y prêtent peuvent être utilisés pour le trait. Ne s’y prêtent pas en particulier les chiens malades, les chiennes en état de gestation avancée ou allaitant. Les chiens doivent être attelés avec des harnais appropriés.
Art. 74 Formation au travail de défense
1 Sont admis à la formation au travail de défense:
a. les chiens d’intervention;
b. les chiens destinés à des compétitions sportives de travail de défense.
2 La formation des chiens de sport au travail de défense ne peut être dispensée que par des organisations agréées par l’OVF. Ces organisations doivent apporter la preuve qu’elles n’admettent à la formation que des chiens ayant reçu une formation de base correcte et que le maître jouit d’une bonne réputation. La formation ne peut être donnée que sous la surveillance et en présence d’auxiliaires formés. Le règlement de formation et d’examen doit être approuvé par l’OVF.
3 Des badines peuvent être utilisées dans des cas justifiés pour former des chiens au travail de défense.
Art. 75 Formation des chiens de chasse
1 Les chiens destinés à la chasse au terrier ne peuvent être entraînés ou testés qu’à un terrier artificiel agréé par l’autorité cantonale.
2 Le terrier artificiel est agréé:
a. si les conduits horizontaux et les fonds de terriers peuvent être ouverts
n’importe où;
b. si les déplacements du renard et du chien peuvent être surveillés au moyen de dispositifs spéciaux, et
c. si le système de guichets est conçu et peut être actionné de telle sorte qu’un contact direct entre chien et renard soit exclu.
3 Toute manifestation au cours de laquelle des chiens seront entraînés ou testés au terrier artificiel doit être annoncée à l’autorité cantonale. Celle-ci veille à assurer un contrôle permanent de la manifestation. Elle peut limiter le nombre de terriers artificiels et de manifestations.
Art. 76 Moyens auxiliaires et appareils
1 L’utilisation de moyens auxiliaires ne doit pas faire subir des blessures, des douleurs importantes ou de fortes irritations à l’animal, ni le mettre dans un état d’anxiété.
2 L’utilisation d’appareils qui donnent des décharges électriques, qui émettent des signaux sonores très désagréables pour le chien ou qui agissent à l’aide de substances chimiques est interdite.
3 Sur demande, l’autorité cantonale peut autoriser les personnes justifiant des capacités requises à utiliser exceptionnellement de tels appareils à des fins thérapeutiques. Elle vérifie que la personne a les capacités requises. Après avoir entendu les cantons, le Département fédéral de l'économie (DFE) fixe le contenu et la forme de la vérification des capacités dans une ordonnance correspondante.
4 Celui qui utilise des appareils soumis à autorisation doit en documenter chaque utilisation. Cette personne adresse, à l’autorité cantonale, à la fin de chaque année civile, une liste des utilisations de ces appareils qui mentionnera:
a. la date de chaque utilisation;
b. le motif de l’utilisation;
c. le mandant;
d. le signalement et l’identification du chien;
e. le résultat de l’utilisation.
5 Les moyens auxiliaires placés autour de la gueule du chien pour l’empêcher de mordre doivent être adaptés à son anatomie et lui permettre de haleter suffisamment.
Art. 77 Responsabilité des détenteurs et des éducateurs de chiens
Les détenteurs de chiens et les éducateurs canins doivent prendre les dispositions nécessaires pour que leurs animaux ne mettent pas en danger des êtres humains ou des animaux.
Art. 78 Annonces des accidents
1 Les vétérinaires, les médecins, les responsables de refuges ou de pensions pour animaux, les éducateurs canins et les organes des douanes sont tenus d'annoncer au service cantonal compétent:
a. les accidents causés par un chien qui a gravement blessé un être humain ou un animal, et
b. les chiens qui présentent des signes d’un comportement d’agression
supérieur à la norme.
2 Les cantons peuvent soumettre d’autres catégories de personnes à l’obligation d’annoncer.
Art. 79 Vérification des faits et mesures
1 Après réception de l’annonce, le service cantonal compétent vérifie les faits. Il peut à cette fin demander le concours d’experts.
2 L’OVF fixe les modalités de la vérification des faits.
3 S’il apparaît lors de la vérification des faits que le chien présente un comportement attirant l’attention, notamment un comportement d’agression supérieur à la norme, le service cantonal compétent ordonne les mesures nécessaires.
cette ordonnance est une résultante de la procédure de consultation de l'année dernière. Plusieurs objets ont été soumis à la consultation.
Tous les objets introduisaient un pricnipe de liste de races. Finalement, cette option du CF n'en tient pas compte, ce qui est une bonne chose.
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...enfin sans avoir les moyens pour les mettre en pratique 